À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Pour autant, cela ne signifie pas que toutes les entreprises devront utiliser Chorus Pro.
Cette confusion est compréhensible : Chorus Pro occupe depuis plusieurs années une place centrale dans la facturation électronique adressée au secteur public. Mais la généralisation de la réforme aux échanges entre entreprises privées repose sur une organisation différente.
Textes facturation électronique juillet 2026 : ce qui change pour les entreprises
Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 permettent justement de mieux comprendre cette nouvelle architecture. Ils précisent les obligations des plateformes agréées, leur interopérabilité avec l’administration et la sphère publique, les formats à prendre en charge ainsi que les règles applicables en cas de changement de plateforme.
À quelques semaines de l’échéance, l’enjeu n’est donc plus seulement de choisir un outil. Il faut désormais s’assurer que toute la chaîne de facturation sera opérationnelle de bout en bout.
Toutes les entreprises seront concernées, mais pas de la même manière
Le calendrier officiel prévoit une mise en œuvre progressive de la réforme.
À compter du 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures électroniques ;
- les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d’émettre leurs factures électroniques qu’à partir du 1er septembre 2027.
Les PME et les micro-entreprises sont donc bien concernées dès 2026, même si leur obligation d’émission intervient un an plus tard. Elles devront notamment être capables de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs de plus grande taille.
Le circuit applicable dépend également de la nature des opérations :
| Nature du flux | Circuit concerné |
|---|---|
| Transactions B2B entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA | Plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible |
| Factures adressées à une entité publique | Chorus Pro, qui conserve son rôle pour la sphère publique |
| Transactions avec des particuliers ou certaines opérations internationales | Transmission des données à l’administration dans le cadre du e-reporting |
La réforme ne repose donc pas sur un portail unique que toutes les entreprises utiliseraient de la même manière.
Chorus Pro conserve son rôle pour le secteur public
Chorus Pro n’est pas une nouveauté de la réforme de 2026.
Depuis 2020, les entreprises titulaires d’un marché public doivent déjà transmettre leurs factures électroniques via Chorus Pro. Les entités publiques continueront également à utiliser cette plateforme pour émettre et recevoir leurs factures.
Chorus Pro demeure ainsi la solution de référence pour les échanges avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Pour les transactions entre entreprises privées, le dispositif est différent. Les factures devront passer par une plateforme agréée, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP.
Une entreprise pourra :
- utiliser directement les services d’une plateforme agréée ;
- conserver son ERP, son logiciel de facturation ou son outil de dématérialisation ;
- utiliser une solution compatible, à condition que celle-ci soit effectivement raccordée à une plateforme agréée.
La plateforme agréée constitue l’intermédiaire officiellement reconnu par l’administration pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données réglementaires.
Toutes les entreprises concernées devront donc avoir organisé leur réception électronique, mais toutes n’auront pas à utiliser directement Chorus Pro.
Ce que les textes du 27 juillet 2026 changent réellement
Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 ne modifient pas le rôle historique de Chorus Pro. Ils renforcent surtout les règles de fonctionnement du nouvel écosystème de la facturation électronique.
Une interopérabilité qui doit désormais être démontrée
Les plateformes agréées doivent produire des comptes rendus de tests techniques démontrant leur capacité à émettre, recevoir et transmettre les informations avec :
- l’annuaire central de la facturation électronique ;
- la solution utilisée pour transmettre les données à l’administration ;
- la solution mutualisée prévue pour la sphère publique ;
- au moins une autre plateforme agréée.
L’interconnexion avec une autre plateforme peut être établie au moyen d’une convention bilatérale ou par l’adhésion à un protocole d’échange d’informations en réseau.
Cette exigence est essentielle. La réforme repose sur un réseau de plateformes capables de communiquer entre elles, et non sur une solution unique utilisée par toutes les entreprises.
La qualité d’une plateforme ne doit donc pas seulement être évaluée à partir de son interface ou de ses fonctionnalités visibles. Elle dépend aussi de sa capacité à acheminer correctement les factures, les données et les statuts entre des organisations utilisant des solutions différentes.
Des audits de surveillance renforcés
Les plateformes agréées devront également produire des rapports d’audit de surveillance.
Ces audits visent à vérifier que les conditions ayant permis l’obtention ou le renouvellement de leur agrément continuent d’être respectées, notamment lorsque leur organisation, leur système d’information ou leurs fonctionnalités connaissent des modifications importantes.
Lorsqu’une non-conformité est identifiée, la plateforme doit informer l’administration fiscale des mesures correctrices prévues. Le délai de mise en œuvre de ces corrections ne peut pas dépasser trois mois après la remise du rapport d’audit.
Pour les entreprises, l’agrément d’une plateforme ne doit donc pas être considéré comme une validation définitive obtenue une seule fois. Le dispositif prévoit un contrôle dans la durée.
La sécurité, la continuité de service, l’auditabilité et la capacité à traiter rapidement les incidents doivent faire partie des critères de sélection et de suivi des prestataires.
Des formats et des normes plus précisément encadrés
L’arrêté du 27 juillet 2026 précise les formats et les profils que les plateformes agréées doivent être capables de prendre en charge.
Les textes mentionnent notamment :
- le format CII ;
- le format UBL ;
- le profil EN16931 ;
- le profil EXTENDED-CTC-FR ;
- un format mixte associant des données structurées XML à une représentation lisible au format PDF/A-3.
Les plateformes peuvent être amenées à convertir une facture dans l’un des formats attendus.
Lorsque cette conversion ne permet pas de garantir strictement l’intégrité de toutes les données reçues, une représentation lisible contenant les informations d’origine doit également être transmise ou mise à disposition.
Pour les entreprises, cette exigence implique de vérifier les formats produits par les ERP et les logiciels de facturation, mais également la qualité et l’exhaustivité des données disponibles.
Un simple fichier PDF envoyé par courrier électronique ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
La mobilité entre plateformes est mieux encadrée
Les textes précisent également les modalités applicables lorsqu’une entreprise souhaite changer de plateforme agréée.
La nouvelle plateforme doit disposer d’un accord formel de l’entreprise pour mettre à jour ses informations dans l’annuaire central.
Cet accord doit notamment préciser :
- l’identité de l’entreprise concernée ;
- la nouvelle plateforme choisie ;
- l’ancienne plateforme, le cas échéant ;
- la date d’effet souhaitée ;
- le périmètre des adresses électroniques de facturation concernées.
La plateforme d’arrivée prend ensuite en charge les formalités de changement et l’actualisation des informations d’adressage.
L’ancienne plateforme doit par ailleurs maintenir certains services pendant une période d’un an afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise.
Ces dispositions visent à éviter qu’un changement de prestataire provoque une interruption de la réception des factures ou une incohérence dans l’annuaire central.
Elles confirment également que l’adressage constitue un véritable chantier métier. Une entreprise peut posséder plusieurs entités juridiques, établissements, services ou circuits de traitement. Ces règles doivent être définies et documentées avant la mise en production.
Ce que les entreprises doivent maintenant sécuriser
À quelques semaines de l’échéance du 1er septembre 2026, six sujets doivent être traités en priorité.
1. Identifier précisément les flux concernés
L’entreprise doit cartographier ses différentes catégories de transactions :
- opérations B2B domestiques ;
- transactions avec des particuliers ;
- opérations internationales ;
- factures adressées au secteur public ;
- achats et ventes réalisés par chaque entité juridique.
Tous ces flux ne relèvent pas des mêmes obligations ni des mêmes circuits.
Cette cartographie permet de distinguer le e-invoicing, le e-reporting et les échanges qui continueront à transiter par Chorus Pro.
2. Confirmer le choix de la plateforme agréée
Il ne suffit plus d’avoir sélectionné un prestataire ou assisté à une démonstration.
L’entreprise doit vérifier :
- que la plateforme est bien agréée ;
- que le contrat est signé ou en cours de finalisation ;
- que le périmètre fonctionnel couvre les besoins réels ;
- que les ERP et logiciels existants pourront s’y raccorder ;
- que les volumes, les formats et les pays concernés sont pris en charge ;
- que les responsabilités entre la plateforme et les autres solutions sont clairement définies.
Lorsqu’une solution compatible est conservée, son raccordement effectif à une plateforme agréée doit être formellement confirmé.
3. Sécuriser l’adressage dans l’annuaire central
L’annuaire central permet d’identifier la plateforme chargée de recevoir les factures d’une entreprise ainsi que ses adresses électroniques de facturation.
Il faut donc définir :
- la plateforme désignée pour chaque entité ;
- le niveau d’adressage retenu ;
- les éventuels codes de routage ;
- les services ou établissements destinataires ;
- les règles de mise à jour de ces informations.
Une erreur d’adressage peut entraîner un rejet, une mauvaise orientation ou l’impossibilité de réceptionner une facture.
4. Vérifier la qualité des données et des formats
Les équipes doivent contrôler la disponibilité des données obligatoires dans les outils actuels.
Cette vérification concerne notamment :
- les référentiels clients et fournisseurs ;
- les numéros SIREN et les données d’identification ;
- les adresses de facturation ;
- les mentions obligatoires ;
- les formats générés par les ERP ;
- les règles de conversion appliquées par les solutions ;
- la qualité des données transmises à l’administration.
La facturation électronique est autant un projet de données qu’un projet d’outil.
5. Organiser des tests de bout en bout
Les tests ne doivent pas se limiter à l’envoi d’une facture standard.
Ils doivent notamment couvrir :
- les factures et les avoirs ;
- les acomptes ;
- les rejets et les erreurs de données ;
- les doublons ;
- les différents statuts de traitement ;
- les changements d’adressage ;
- les flux avec le secteur public ;
- les scénarios B2C et internationaux ;
- les interruptions ou indisponibilités de service.
L’objectif est de vérifier la chaîne complète, depuis la création de la facture dans l’outil source jusqu’à sa réception, son intégration comptable et la transmission des données réglementaires.
6. Formaliser la gouvernance et les responsabilités
La réussite du projet implique généralement la Finance, la Comptabilité, les Achats, l’ADV, la Fiscalité, la DSI et les équipes opérationnelles.
Une organisation projet claire doit préciser :
- qui pilote la relation avec la plateforme ;
- qui administre les règles d’adressage ;
- qui traite les rejets et les anomalies ;
- qui contrôle les données transmises ;
- qui suit les incidents ;
- qui décide des évolutions à apporter aux processus et aux outils.
Cette gouvernance doit également prévoir le suivi des actions, des risques, des décisions et des points nécessitant un arbitrage.
La réforme entre dans sa phase opérationnelle
Les textes du 27 juillet 2026 renforcent les garanties attendues des plateformes agréées. Ils encadrent plus précisément leur interopérabilité, leurs audits, les formats à prendre en charge et la mobilité des entreprises entre plateformes.
Ils permettent également de clarifier le rôle de chaque acteur :
- Chorus Pro conserve sa place pour la sphère publique ;
- les plateformes agréées deviennent les intermédiaires du dispositif applicable aux entreprises privées ;
- les solutions compatibles peuvent être conservées lorsqu’elles sont correctement raccordées à une plateforme agréée.
Mais ces garanties réglementaires ne remplacent pas le travail que chaque entreprise doit réaliser sur ses propres processus.
Choisir une plateforme ne suffit pas. Il faut également fiabiliser les données, organiser l’adressage, adapter les outils, définir les responsabilités et tester les scénarios réels.
À l’approche de l’échéance, la question prioritaire n’est donc plus seulement :
« Quelle plateforme devons-nous choisir ? »
Elle devient :
« Notre chaîne de facturation est-elle réellement prête à fonctionner de bout en bout au 1er septembre 2026 ? »
Bazire Consulting accompagne les directions Finance et SI dans le cadrage, la sécurisation et le pilotage de leurs projets de facturation électronique et de transformation Finance.
Sources officielles
Calendrier et préparation des entreprises – Service Public
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
